Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Code de la construction et de l'habitation · articles R126-1 à R126-47 · 62 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Obligations d'entretien articles R126-1 à R126-4
- Section 3 : Obligation d'accès articles R126-5 à R126-7
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires articles R126-8 à R126-43-11
- Section 6 : Aides à la productivité articles R126-44 à R126-47
02Articles
Les 62 articles
Section 1 : Obligations d'entretien
Art. R126-1La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.- Art. R126-1-ALes dispositions relatives à l'entretien des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage de leurs conduits de fumée sont fixées par le…
- Art. R126-2La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L.
- Art. R126-3L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L.
- Art. R126-4La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d'un bâtiment situé dans…
Section 3 : Obligation d'accès
Art. R126-5Pour l'application de l'article L.- Art. R126-6Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, remet à l'huissier de justice ou au clerc assermenté un moyen matériel d'accès aux parties…
- Art. R126-7Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R.
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
Art. R126-8Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :- Art. R126-9I.-Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.
- Art. R126-10Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment…
- Art. R126-11I.-Le diagnostic mentionné à l'article R.
- Art. R126-12Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
- Art. D126-12Cet article fixe les conditions de compétence et d'assurance que doit remplir la personne (physique ou morale) chargée de réaliser le diagnostic déchets issus de rénovations et de démolitions…
- Art. R126-13Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes…
- Art. R126-14A l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux…
- Art. R126-14-1Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment :
- Art. D126-14-2Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique › Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R126-15La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :- Art. R126-16Cet article dispose que le diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation énergétique et l'impact climatique d'un bâtiment) doit contenir plusieurs éléments obligatoires.
- Art. R126-17Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la…
- Art. R126-18Tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m2, soumis aux dispositions de la présente sous-section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui…
- Art. D126-19Cet article fixe la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation énergétique d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de…
- Art. R126-20Cet article encadre le diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation énergétique d'un bâtiment) réalisé pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective.
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique › Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
Art. R126-21Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…- Art. R126-22Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
- Art. R126-23Cet article dispose que les annonces immobilières concernant des biens à usage d'habitation, visées par les articles R.
- Art. R126-24Cet article dispose que les annonces immobilières concernant un bien à usage d'habitation qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R.
- Art. R126-25En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique › Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
Art. R126-26Cet article dispose que la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement), prévue par…- Art. R126-27Cet article dispose que la personne qui établit le diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un bâtiment) doit le…
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique › Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Art. R126-28Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R.- Art. R126-29Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 3 : Audit énergétique
Art. R126-30Cet article dispose que la transmission des audits énergétiques prévue à l'article L.- Art. R126-31Cet article dispose que la personne qui établit l'audit énergétique (analyse détaillée de la consommation d'énergie d'un bâtiment et des travaux possibles pour l'améliorer) doit le transmettre à…
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
Art. R126-32I.- Art. R126-33- I.
- Art. R126-34Cet article liste les documents relatifs à la performance énergétique (capacité d'un logement à consommer peu d'énergie) qui doivent obligatoirement figurer dans le carnet d'information du logement.
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
Art. R126-35Cet article précise ce que couvre l'état de l'installation intérieure d'électricité mentionné à l'article L.- Art. R126-36Cet article dispose que l'état de l'installation intérieure d'électricité (un diagnostic technique) doit vérifier certains éléments de sécurité liés à l'électricité dans un logement.
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
Art. R126-37L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L.- Art. R126-38L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
- Art. R126-39Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L.
- Art. D126-40La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R.
- Art. R126-41Cet article dispose que, lorsqu'une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de…
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
Art. R126-42L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L.- Art. D126-43La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article R.
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
Art. R126-43-1Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel, en application de l'article L.- Art. R126-43-2La délibération du conseil municipal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires des bâtiments situés dans les périmètres délimités par la commune ou aux syndics…
- Art. R126-43-3Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'un bâtiment d'habitation collectif soumis à l'obligation d'établir le diagnostic structurel de ce bâtiment est tenu de faire réaliser ce…
- Art. R126-43-4La personne qui réalise le diagnostic structurel du bâtiment peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique.
- Art. R126-43-5La personne qui réalise le diagnostic justifie ses compétences ou celles de ses employés ou des membres du groupement qui interviennent, par la possession de l'un des diplôme, titre ou certification…
- Art. R126-43-6Cet article dispose que la personne qui réalise le diagnostic structurel d'un bâtiment d'habitation collectif doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (assurance…
- Art. R126-43-7La personne qui réalise le diagnostic structurel ainsi que ses employés ou les membres du groupement qui interviennent ne peuvent accorder, directement ou indirectement, au propriétaire ou au…
- Art. R126-43-8a personne qui réalise le diagnostic structurel doit fournir au propriétaire ou au syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires ou à la commune lorsqu'elle le fait réaliser…
- Art. R126-43-9Après la désignation de la personne qui réalise le diagnostic structurel par le propriétaire ou les copropriétaires, ceux-ci lui remettent, lorsqu'ils existent :
- Art. R126-43-10I.-Dans le cadre de sa mission, la personne réalisant le diagnostic structurel effectue une inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment qui met en évidence les désordres apparents et…
- Art. R126-43-11Lorsque, en application du dixième alinéa de l'article L.
Section 6 : Aides à la productivité
Art. R126-44Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne…- Art. R126-45Les prêts prévus à l'article R.
- Art. R126-46Les prêts prévus à l'article R.
- Art. R126-47Il peut être organisé, à l'initiative des représentants de l'Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la confrontation et la…