Section 1 : Définitions et classifications

Code de la construction et de l'habitation · articles R146-3 à R146-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R146-3I.
  2. Art. R146-4I.-Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :
  3. Art. R146-5Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, portant règlement de sécurité, fixe pour les diverses classes d'immeubles de grande hauteur les mesures…