Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Code de la construction et de l'habitation · articles R146-1 à R146-35 · 33 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Définitions et classifications articles R146-3 à R146-5
- Section 2 : Conception et utilisation articles R146-6 à R146-11
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 articles R146-12 à R146-17
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux articles R146-18 à R146-24
- Section 5 : Mesures de contrôle articles R146-25 à R146-35
02Articles
Les 33 articles
- Art. R146-1Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur.
- Art. R146-2Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 mètres carrés de surface…
Section 1 : Définitions et classifications
Art. R146-3I.- Art. R146-4I.-Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :
- Art. R146-5Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, portant règlement de sécurité, fixe pour les diverses classes d'immeubles de grande hauteur les mesures…
Section 2 : Conception et utilisation
Art. R146-6La construction d'un immeuble de grande hauteur n'est permise qu'à des emplacements situés à 3 km au plus d'un centre principal des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.- Art. R146-7Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature figurant dans l'annexe de l'article R.511-9…
- Art. R146-8Ne sont admis dans les immeubles de grande hauteur que des modes d'occupation ou d'utilisation n'impliquant pas la présence, dans chaque compartiment tel que défini à l'article R.145-16, d'un nombre…
- Art. R146-9Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après :
- Art. R146-10Les compartiments prévus à l'article R.
- Art. R146-11Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en…
Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
Art. R146-12L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L.- Art. R146-13La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes:
- Art. R146-14Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte :
- Art. R146-15Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier.
- Art. R146-16A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.
- Art. R146-17L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L.
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Art. R146-18Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place…- Art. R146-19Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.
- Art. R146-20Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
- Art. R146-23Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à…
- Art. R146-24Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et…
Section 5 : Mesures de contrôle
Art. R146-25Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre.- Art. R146-26Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par…
- Art. R146-27Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de…
- Art. R146-28L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité.
- Art. R146-29La commission visite l'immeuble à la demande du maire.
- Art. R146-30Les compartiments d'un immeuble en cours de construction peuvent être occupés si le personnel de sécurité et les équipements de secours correspondants ont été mis en place et sont en mesure de…
- Art. R146-31La décision du maire est notifiée directement au propriétaire.
- Art. R146-32Après achèvement des travaux ou dans le cas d'occupation partielle, le représentant de l'Etat dans le département fait procéder dans le centre de secours concerné à l'inscription de l'immeuble sur…
- Art. R146-33Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
- Art. R146-34Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.
- Art. R146-35Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité.