Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

Code de la construction et de l'habitation · articles R146-12 à R146-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R146-12L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L.
  2. Art. R146-13La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes:
  3. Art. R146-14Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte :
  4. Art. R146-15Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier.
  5. Art. R146-16A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.
  6. Art. R146-17L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L.