Section 1 : Compétences

Code de la construction et de l'habitation · articles R165-1 à R165-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-1Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda prévues par l'article L.
  2. Art. R165-2I.-Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au deuxième alinéa de…