Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments

Code de la construction et de l'habitation · articles R172-10 à R172-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R172-10I.
  2. Art. R172-11Les constructions de bâtiments relevant de la présente section respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :
  3. Art. R172-12Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe, en fonction des catégories de bâtiments :
  4. Art. R172-13I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R.