Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS

Code de la construction et de l'habitation · articles R172-1 à R172-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal

    Art. R172-1I.
  2. Art. R172-2Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R.
  3. Art. R172-3Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2, pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, ainsi que pour les surélévations de bâtiments d'une surface…
  4. Art. R172-4La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants :
  5. Art. R172-5Les caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique…
  6. Art. R172-6L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R.
  7. Art. R172-7Les ministres chargé de l'énergie et de la construction déterminent, par arrêté, les données pouvant être utilisées pour justifier du respect des exigences des articles R.
  8. Art. R172-8Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe les modalités de transmission des données utilisées pour le calcul des valeurs mentionnées du 1° au 7° de…
  9. Art. R172-9I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R.

  10. Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments

    Art. R172-10I.
  11. Art. R172-11Les constructions de bâtiments relevant de la présente section respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :
  12. Art. R172-12Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe, en fonction des catégories de bâtiments :
  13. Art. R172-13I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R.