Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Code de la construction et de l'habitation · articles R171-1 à R175-9 · 108 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 108 articles

  1. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

    Art. R171-1Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.
  2. Art. R171-2I.
  3. Art. R171-3I.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur…
  4. Art. R171-4I.-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le…
  5. Art. R171-5Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application de la présente section.
  6. Art. D171-6Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un…
  7. Art. R171-7Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.
  8. Art. R171-8Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation des demandes, présentées sur le fondement de l'article R.
  9. Art. R171-9Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique et environnementale ”.

  10. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments

    Art. R171-10En complément du présent titre, certaines dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments figurent dans le code de l'énergie, notamment à la section 2 du chapitre Ier du titre IV…
  11. Art. R171-11Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
  12. Art. R171-12Les dispositions de l'article R.
  13. Art. R171-13I.

  14. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique › Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments

    Art. R171-14Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux informations relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie…
  15. Art. R171-15Au sens de la présente sous-section, on entend par :
  16. Art. R171-16Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent à disposition des données environnementales de services et des données environnementales par défaut fournissant les…
  17. Art. R171-17Lorsqu'un fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle représentant plusieurs fabricants entend fournir des informations utilisées pour le calcul de la performance…
  18. Art. R171-18I.
  19. Art. R171-19Des programmes de déclarations environnementales définis à l'article R.
  20. Art. R171-20Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration environnementale bénéficiant de l'attestation…
  21. Art. R171-21Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'ensemble des éléments…
  22. Art. R171-22Des contrôles, portant sur le contenu de la déclaration environnementale précisé à l'article R.

  23. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique › Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs

    Art. R171-23Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans…
  24. Art. R171-24Au sens de la présente sous-section, on entend par :
  25. Art. R171-25Le responsable de la mise sur le marché de produits de construction ou de décoration, ou d'équipements présentant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement…
  26. Art. R171-26Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration…
  27. Art. R171-27Par exception aux dispositions de l'article R.
  28. Art. R171-28Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et…
  29. Art. R171-29La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R.
  30. Art. R171-30Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R.
  31. Art. R171-31Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.

  32. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 › Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4

    Art. R171-32Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L.
  33. Art. R171-33Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l'article L.

  34. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 › Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 › Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales

    Art. R171-34Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du…

  35. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 › Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 › Paragraphe 2 : Autres exceptions

    Art. R171-35I.
  36. Art. R171-36I.
  37. Art. R171-37I.
  38. Art. R171-38I.
  39. Art. R171-39I.
  40. Art. R171-40I.
  41. Art. R171-41I.
  42. Art. R171-42I.

  43. Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS › Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal

    Art. R172-1I.
  44. Art. R172-2Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R.
  45. Art. R172-3Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2, pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, ainsi que pour les surélévations de bâtiments d'une surface…
  46. Art. R172-4La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants :
  47. Art. R172-5Les caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique…
  48. Art. R172-6L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R.
  49. Art. R172-7Les ministres chargé de l'énergie et de la construction déterminent, par arrêté, les données pouvant être utilisées pour justifier du respect des exigences des articles R.
  50. Art. R172-8Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe les modalités de transmission des données utilisées pour le calcul des valeurs mentionnées du 1° au 7° de…
  51. Art. R172-9I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R.

  52. Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS › Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments

    Art. R172-10I.
  53. Art. R172-11Les constructions de bâtiments relevant de la présente section respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :
  54. Art. R172-12Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe, en fonction des catégories de bâtiments :
  55. Art. R172-13I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R.

  56. Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R173-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :
  57. Art. R173-2Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de…
  58. Art. R173-3Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R.

  59. Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS › Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

    Art. R173-4Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de…
  60. Art. R173-5Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau…
  61. Art. R173-6I.
  62. Art. R173-7Les dispositions des articles R.

  63. Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS › Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable

    Art. R173-8Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une…

  64. Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS › Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété

    Art. R173-9Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l'article 24-4…
  65. Art. R173-10Le plan de travaux d'économies d'énergie comprend :
  66. Art. R173-11Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives mentionnés au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du…

  67. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire › Sous-section 1 : Définitions

    Art. R174-1Au sens et pour l'application de la présente section :

  68. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire › Sous-section 2 : Équipements obligatoires

    Art. R174-2I.
  69. Art. R174-3I.
  70. Art. R174-4I.
  71. Art. R174-5Avant toute installation des appareils prévus à l'article R.
  72. Art. R174-6Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2.
  73. Art. R174-7Les appareils mentionnés à l'article R.

  74. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire › Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement

    Art. R174-8Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au I de l'article R.
  75. Art. R174-9Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au II de l'article R.
  76. Art. R174-10Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
  77. Art. R174-11Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R.
  78. Art. R174-12Dans les immeubles munis des appareils prévus à l'article R.

  79. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire › Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude

    Art. R174-13Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R.
  80. Art. R174-14Les dispositions prévues à l'article R.
  81. Art. R174-15Les dispositions de l'article R.
  82. Art. R174-16Les dispositions de l'article R.
  83. Art. R174-17Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, aux dispositions de l'article R.
  84. Art. R174-18Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente sous-section, ainsi que les modalités de leur…

  85. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

    Art. D174-19L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L.
  86. Art. D174-20L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L.
  87. Art. D174-21Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

  88. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 1 : Champ d'application

    Art. R174-22I.-Les activités tertiaires qui donnent lieu à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale prévue à l'article L.

  89. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-23I.-Pour la détermination des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale mentionnée au 2° du III de l'article L.
  90. Art. R174-24En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments définis à l'article R.
  91. Art. R174-25Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.

  92. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-26I.-La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, prévue au a du I de l'article L.

  93. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-27La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article L.
  94. Art. R174-28La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des…
  95. Art. R174-29La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments :
  96. Art. R174-30Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres…

  97. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

    Art. R174-31Au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L.

  98. Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie

    Art. R174-32Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l'article L.

  99. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS › Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments › Sous-section 1 : Définitions

    Art. R175-1Au sens de la présente section, on entend par :

  100. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS › Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments › Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle

    Art. R175-2I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à l'article L.
  101. Art. R175-3Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R.

  102. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS › Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments › Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle

    Art. R175-4Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un…
  103. Art. R175-5Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage.

  104. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS › Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments › Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle

    Art. R175-5-1A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R.

  105. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS › Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments › Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur

    Art. R175-6I.-Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L.

  106. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS › Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

    Art. R175-7I.
  107. Art. R175-8Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R.
  108. Art. R175-9En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R.