Section 1 : Immeubles de grande hauteur

Code de la construction et de l'habitation · articles R184-1 à R184-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R184-1Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L.
  2. Art. R184-2Toute infraction à celles des dispositions des articles R.
  3. Art. R184-3Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article L.