Section 2 : Etablissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitation · articles R184-4 à R184-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R184-4Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L.
  2. Art. R184-5Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'article L.