Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Code de la construction et de l'habitation · articles R211-1 à R211-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R211-1Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en…
  2. Art. R211-2Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L.
  3. Art. R211-3Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L.
  4. Art. R211-4La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article R.
  5. Art. R211-5Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au…
  6. Art. R211-6Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les…