Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Code de la construction et de l'habitation · articles R210-1 à R215-4 · 49 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. articles R211-1 à R211-6
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. articles R212-1 à R212-18
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. articles R213-1 à R213-17-3
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. articles R215-1 à R215-4
02Articles
Les 49 articles
- Art. R210-1Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la première partie du présent code :
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Art. R211-1Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en…- Art. R211-2Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L.
- Art. R211-3Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L.
- Art. R211-4La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article R.
- Art. R211-5Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au…
- Art. R211-6Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les…
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. › Section 1 : Dispositions générales.
Art. R212-1Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).- Art. R212-2L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la construction est faite par une société régie par le livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) doit être établi…
- Art. R212-3Dans le cas prévu à l'article L.
- Art. R212-4La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu, conformément à l'article R.
- Art. R212-5Jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société aux lieu et place de l'associé défaillant et au…
- Art. R212-6Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels de fonds ainsi que les conditions…
- Art. R212-7Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l'article L.
- Art. R212-8A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou…
- Art. R212-9Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
- Art. R212-10L'action en justice exercée par un associé conformément à l'alinéa 4 de l'article L.
- Art. R212-11Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de l'immeuble doit préciser :
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. › Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Art. R212-12Pour l'application de l'article L.- Art. R212-13Lorsque, par application de l'article L.
- Art. R212-14I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L.
- Art. R212-15Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés :
- Art. R212-16Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. › Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
Art. R212-17Les articles L.- Art. R212-18Les dispositions des articles R.
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Art. R213-1Les sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, chapitre III du présent code (1re partie) sont soumises aux dispositions du présent chapitre.- Art. R213-2Pour l'application des articles L.
- Art. R213-3Pour l'application de l'article L.
- Art. R213-4Pour l'application de l'article L.
- Art. R213-5Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l'attribution ou à l'achat des lots compris dans le programme n'a pas été souscrite, les garanties prévues par le premier alinéa de…
- Art. R213-6Lorsque l'engagement prévu à l'article R.
- Art. R213-7Les associés d'une société coopérative souscrivant, achetant ou s'engageant à acheter plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont tenus d'apporter à la société…
- Art. R213-8Lorsque le programme à réaliser comporte plusieurs tranches et qu'une réduction de programme est décidée par une assemblée générale conformément à l'article L.
- Art. R213-9Si la société coopérative confie à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation d'un programme, l'assemblée générale doit, avant…
- Art. R213-10Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l'article L.
- Art. R213-11Le contrat de vente par une société coopérative de construction à ses associés, passé conformément à l'article L.
- Art. R213-12Dans le cas prévu à l'article L.
- Art. R213-13La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article R.
- Art. R213-14Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d'exclusion…
- Art. R213-15L'achèvement de l'opération de construction au sens de l'article L.
- Art. R213-16Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait constaté l'achèvement de l'opération de construction, la démission d'un associé a lieu dans les conditions fixées par l'article L.
- Art. R213-17Le retrait prévu par l'article L.
- Art. R213-17-1Dans le cas prévu à l'article 30 bis de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, la société coopérative de construction communique au tiers mentionné par cet article, et désigné par le locataire-accédant…
- Art. R213-17-2Si le tiers qui doit lever ou faire lever l'option n'est pas un des organismes inscrits sur la liste prévue à l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ou une des sociétés ou organismes…
- Art. R213-17-3La société coopérative notifie au tiers que l'accédant renonce à acquérir la propriété du local faisant l'objet du contrat de location-accession.
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Art. R215-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.- Art. R215-2L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L.
- Art. R215-3L'agrément mentionné à l'article L.
- Art. R215-4Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article L.