Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Code de la construction et de l'habitation · articles R212-1 à R212-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R212-1Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).
  2. Art. R212-2L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la construction est faite par une société régie par le livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) doit être établi…
  3. Art. R212-3Dans le cas prévu à l'article L.
  4. Art. R212-4La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu, conformément à l'article R.
  5. Art. R212-5Jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société aux lieu et place de l'associé défaillant et au…
  6. Art. R212-6Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels de fonds ainsi que les conditions…
  7. Art. R212-7Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l'article L.
  8. Art. R212-8A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou…
  9. Art. R212-9Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
  10. Art. R212-10L'action en justice exercée par un associé conformément à l'alinéa 4 de l'article L.
  11. Art. R212-11Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de l'immeuble doit préciser :

  12. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

    Art. R212-12Pour l'application de l'article L.
  13. Art. R212-13Lorsque, par application de l'article L.
  14. Art. R212-14I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L.
  15. Art. R212-15Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés :
  16. Art. R212-16Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  17. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

    Art. R212-17Les articles L.
  18. Art. R212-18Les dispositions des articles R.