Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Code de la construction et de l'habitation · articles R212-12 à R212-16 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R212-12Pour l'application de l'article L.
- Art. R212-13Lorsque, par application de l'article L.
- Art. R212-14I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L.
- Art. R212-15Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés :
- Art. R212-16Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.