Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles R215-1 à R215-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R215-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. R215-2L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L.
  3. Art. R215-3L'agrément mentionné à l'article L.
  4. Art. R215-4Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article L.