Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Code de la construction et de l'habitation · articles R201-1 à R201-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R201-1La dérogation mentionnée à l'article R.
- Art. R201-2Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L.
- Art. R201-3Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L.
- Art. R201-4Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R.
- Art. R201-5La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les…
- Art. R201-6Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10…
- Art. R201-7Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :
- Art. R201-8Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.