Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

Code de la construction et de l'habitation · articles R202-1 à R202-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R202-1La dérogation mentionnée à l'article R.
  2. Art. R202-2L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L.
  3. Art. R202-3Dans le cas prévu à l'article L.
  4. Art. R202-4La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R.
  5. Art. R202-5Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R.
  6. Art. R202-6Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
  7. Art. R202-7L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l'article L.
  8. Art. R202-8Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L.