Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

Code de la construction et de l'habitation · articles R200-1 à R202-8 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Art. R200-1Est considéré comme résidence principale, au sens des articles L.
  2. Art. R200-2La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L.
  3. Art. R200-3L'accès de tiers non associés à chaque catégorie d'activités, de services, d'équipements ou d'espaces communs est préalablement soumis à un accord de l'assemblée générale des associés qui en fixe…
  4. Art. R200-4L'associé qui souhaite se retirer de la société en forme la demande auprès de celle-ci ou de son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  5. Art. R200-5Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement de ses parts sociales, à l'associé démissionnaire ou exclu recouvrent :
  6. Art. R200-6Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre…
  7. Art. R200-7L'achèvement de l'immeuble au sens de l'article L.
  8. Art. R200-8La garantie mentionnée à l'article L.

  9. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

    Art. R201-1La dérogation mentionnée à l'article R.
  10. Art. R201-2Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L.
  11. Art. R201-3Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L.
  12. Art. R201-4Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R.
  13. Art. R201-5La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les…
  14. Art. R201-6Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10…
  15. Art. R201-7Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :
  16. Art. R201-8Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.

  17. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

    Art. R202-1La dérogation mentionnée à l'article R.
  18. Art. R202-2L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L.
  19. Art. R202-3Dans le cas prévu à l'article L.
  20. Art. R202-4La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R.
  21. Art. R202-5Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R.
  22. Art. R202-6Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
  23. Art. R202-7L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l'article L.
  24. Art. R202-8Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L.