Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation · articles R251-1 à R251-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R251-1Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer mentionné à l'article L.
  2. Art. R251-2L'année d'achèvement des travaux est celle au cours de laquelle a été adressée à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue par l'article L.
  3. Art. R251-3Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.