Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Code de la construction et de l'habitation · articles R251-1 à R256-11 · 35 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Bail à construction. articles R251-1 à R251-3
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. articles R253-1 à R253-2
- Chapitre IV : Bail réel immobilier articles R254-1 à R254-7
- Chapitre V : Bail réel solidaire articles R255-1 à R255-11
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité articles R256-1 à R256-11
02Articles
Les 35 articles
Chapitre Ier : Bail à construction.
Art. R251-1Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer mentionné à l'article L.- Art. R251-2L'année d'achèvement des travaux est celle au cours de laquelle a été adressée à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue par l'article L.
- Art. R251-3Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Art. R253-1L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L.- Art. R253-2Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L.
Chapitre IV : Bail réel immobilier › Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
Art. R254-1Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R.- Art. R254-2Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L.
- Art. R254-3Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une…
- Art. R254-4L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L.
Chapitre IV : Bail réel immobilier › Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels
Art. R254-5Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque…Chapitre IV : Bail réel immobilier › Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
Art. R254-6L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L.- Art. R254-7L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L.
Chapitre V : Bail réel solidaire
Art. R255-1Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L.- Art. R255-1-1Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de…
- Art. R255-2Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L.
- Art. R255-3En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la…
- Art. R255-4Pour l'application de l'article L.
- Art. R255-5Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L.
- Art. R255-6Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire pour solliciter l'agrément d'un…
- Art. R255-7En application de l'article L.
- Art. R255-8L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L.
- Art. R255-9Pour l'application de l'article R.
- Art. R255-10Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
- Art. R255-11Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L.
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
Art. R256-1Les plafonds de prix de cession des droits réels mentionnés à l'article L.- Art. R256-2En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R.
- Art. R256-3Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire fixe des critères d'éligibilité aux micro-entreprises en application de l'article L.
- Art. R256-4Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les conditions fixées à l'article L.
- Art. R256-5La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation en application des dispositions de l'article L.
- Art. R256-6Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L.
- Art. R256-7L'organisme de foncier solidaire fixe au contrat de bail réel solidaire d'activité le montant de la redevance prévue à l'article L.
- Art. R256-8Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément…
- Art. R256-9L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L.
- Art. R256-10Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
- Art. R256-11Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L.