Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Code de la construction et de l'habitation · articles R253-1 à R253-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R253-1L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L.
  2. Art. R253-2Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L.