Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

Code de la construction et de l'habitation · articles R256-1 à R256-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R256-1Les plafonds de prix de cession des droits réels mentionnés à l'article L.
  2. Art. R256-2En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R.
  3. Art. R256-3Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire fixe des critères d'éligibilité aux micro-entreprises en application de l'article L.
  4. Art. R256-4Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les conditions fixées à l'article L.
  5. Art. R256-5La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation en application des dispositions de l'article L.
  6. Art. R256-6Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L.
  7. Art. R256-7L'organisme de foncier solidaire fixe au contrat de bail réel solidaire d'activité le montant de la redevance prévue à l'article L.
  8. Art. R256-8Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément…
  9. Art. R256-9L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L.
  10. Art. R256-10Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
  11. Art. R256-11Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L.