Chapitre V : Bail réel solidaire

Code de la construction et de l'habitation · articles R255-1 à R255-11 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R255-1Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L.
  2. Art. R255-1-1Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de…
  3. Art. R255-2Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L.
  4. Art. R255-3En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la…
  5. Art. R255-4Pour l'application de l'article L.
  6. Art. R255-5Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L.
  7. Art. R255-6Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire pour solliciter l'agrément d'un…
  8. Art. R255-7En application de l'article L.
  9. Art. R255-8L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L.
  10. Art. R255-9Pour l'application de l'article R.
  11. Art. R255-10Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
  12. Art. R255-11Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L.