Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance

Code de la construction et de l'habitation · articles D319-16 à D319-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D319-16I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de…
  2. Art. D319-17Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D.
  3. Art. D319-19L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux…
  4. Art. D319-20L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :