Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Code de la construction et de l'habitation · articles D319-1 à D319-58 · 55 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 55 articles

  1. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

    Art. D319-1L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués :
  2. Art. D319-2L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à…
  3. Art. D319-3Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :
  4. Art. D319-4Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités…

  5. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

    Art. D319-5Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux visés à l'article D.
  6. Art. D319-6Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis…
  7. Art. D319-7L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par…
  8. Art. D319-8Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.

  9. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

    Art. D319-11Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté…
  10. Art. D319-12Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'environnement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances à l'organisme mentionné…

  11. Section 5 : Contrôle

    Art. D319-13Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement.
  12. Art. D319-14I.-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit…
  13. Art. D319-14-1I.-Pour le calcul de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre :
  14. Art. D319-15Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément…

  15. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance

    Art. D319-16I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de…
  16. Art. D319-17Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D.
  17. Art. D319-19L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux…
  18. Art. D319-20L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :

  19. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

    Art. D319-21Le plafond mentionné à l'article D.

  20. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

    Art. D319-23Les dispositions prévues par les articles D.
  21. Art. D319-24L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés au 1° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués…
  22. Art. D319-25Par dérogation à l'article D.
  23. Art. D319-26Au cinquième alinéa de l'article D.
  24. Art. D319-27Les dispositions de l'article D.
  25. Art. D319-27-1Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D.
  26. Art. D319-28Pour l'application de l'article D.
  27. Art. D319-29Pour l'application de l'article D.
  28. Art. D319-30Par dérogation au b du II de l'article D.
  29. Art. D319-31Pour l'application de l'article D.
  30. Art. D319-32Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de copropriétaires sont constituées :
  31. Art. D319-33Par dérogation à l'article D.
  32. Art. D319-34Le plafond mentionné à l'article D.

  33. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

    Art. D319-35Les travaux mentionnés au 1° bis de l'article D.
  34. Art. D319-36Les dispositions des articles D.
  35. Art. D319-37Par dérogation à l'article D.
  36. Art. D319-38Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D.
  37. Art. D319-40Par dérogation au a du II de l'article D.
  38. Art. D319-41Par dérogation à l'article D.
  39. Art. D319-42Par dérogation à l'article D.
  40. Art. D319-43Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D.

  41. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

    Art. D319-44Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D.
  42. Art. D319-45Par dérogation au 1er alinéa de l'article D.
  43. Art. D319-46Par dérogation à l'article D.
  44. Art. D319-47Pour l'application de l'article D.
  45. Art. D319-48Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D.
  46. Art. D319-49Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D.
  47. Art. D319-50Par dérogation à l'article D.
  48. Art. D319-51La justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U est assurée, par dérogation à l'article D.

  49. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

    Art. D319-52Les travaux mentionnés au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts s'entendent des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété et ayant…
  50. Art. D319-53L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D.
  51. Art. D319-54Par dérogation à l'article D.
  52. Art. D319-55Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D.
  53. Art. D319-56Par dérogation au a du II de l'article D.
  54. Art. D319-57Par dérogation à l'article D.
  55. Art. D319-58Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D.