Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Code de la construction et de l'habitation · articles D31-10-1 à D319-58 · 390 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. articles D31-10-1 à D31-10-12
- Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens articles D31-11-1 à D31-11-16
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. articles R311-1 à R311-66
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. articles R312-1 à D312-28
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. articles R313-2 à R313-45
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. articles R314-1 à R314-27
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit articles R315-1 à R315-82
- Chapitre VI : Contrôle. articles R316-1 à R316-3
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. articles D317-1 à D317-25
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété articles R318-1 à D318-34
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens articles D319-1 à D319-58