Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-111 à D331-114 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D331-111Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système national d'information et de suivi…
  2. Art. D331-112Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
  3. Art. D331-113Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D.
  4. Art. D331-114Les données du système national mentionné à l'article D.