Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-1 à R342-48 · 48 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 48 articles

  1. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement

    Art. R342-1L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.
  2. Art. R342-2Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
  3. Art. R342-3Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012…
  4. Art. R342-4Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
  5. Art. R342-5Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
  6. Art. R342-6Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée…
  7. Art. R342-7Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le…
  8. Art. R342-8Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie.
  9. Art. R342-9L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  10. Art. R342-10Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du…

  11. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

    Art. R342-11Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L.
  12. Art. R342-12Pour l'application des articles L.
  13. Art. R342-13Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande…
  14. Art. R342-14Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute…
  15. Art. R342-15Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R.

  16. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

    Art. D342-16Pour l'application de l'article L.

  17. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 1 : Composition

    Art. R342-17Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
  18. Art. R342-18Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus au B du III de l'article L.
  19. Art. R342-19La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des…

  20. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

    Art. R342-20Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
  21. Art. R342-21I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :

  22. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

    Art. R342-22La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction…
  23. Art. R342-23Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L.
  24. Art. R342-24Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L.
  25. Art. R342-25Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
  26. Art. R342-26La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence.
  27. Art. R342-27Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux dispositions des cinquième à huitième alinéas de l'article 30, de l'article 36, à l'exception de son II, des articles 37 à…

  28. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public

    Art. R342-28La commission des agents de droit public prévue au D du III de l'article L.

  29. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés

    Art. R342-29La commission des droits des salariés prévue au E du III de l'article L.

  30. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 2 : Attributions

    Art. R342-30I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :
  31. Art. R342-31La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur…
  32. Art. R342-32La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L.

  33. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens › Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

    Art. R342-33I.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus à l'exception de l'article 82, du…
  34. Art. R342-34Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.

  35. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens › Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

    Art. R342-35I.-Le fonctionnement de la commission des agents de droit public est régi par le premier alinéa de l'article R.
  36. Art. R342-36La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
  37. Art. R342-37Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle, sur décision du président de la commission, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins…
  38. Art. R342-38Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
  39. Art. R342-39L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se…
  40. Art. R342-40Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants…
  41. Art. R342-41Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

  42. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens › Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

    Art. R342-42I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par l'article R.
  43. Art. R342-43La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
  44. Art. R342-44Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
  45. Art. R342-45Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
  46. Art. R342-46L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
  47. Art. R342-47A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
  48. Art. R342-48Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le…