Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
Code de la construction et de l'habitation · articles R342-1 à R342-10 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R342-1L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.
- Art. R342-2Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
- Art. R342-3Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012…
- Art. R342-4Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
- Art. R342-5Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
- Art. R342-6Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée…
- Art. R342-7Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le…
- Art. R342-8Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie.
- Art. R342-9L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Art. R342-10Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du…