Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-11 à R342-15 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R342-11Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L.
  2. Art. R342-12Pour l'application des articles L.
  3. Art. R342-13Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande…
  4. Art. R342-14Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute…
  5. Art. R342-15Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R.