Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Code de la construction et de l'habitation · article D304-1 · 1 article

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  1. Art. D304-1Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire…