Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
Code de la construction et de l'habitation · articles R353-154 à R353-165 · 13 articles
01Articles
Les 13 articles
- Art. R353-154Les articles L.
- Art. R353-155Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L.
- Art. R353-156La convention prévue à l'article L.
- Art. R353-157La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, à…
- Art. R353-157-1Le taux maximum prévu par le troisième alinéa de l'article L.
- Art. R353-158La part de redevance mentionnée à l'article R.
- Art. R353-159I.
- Art. R353-160Les conventions types mentionnées au III de l'article R.
- Art. R353-161Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la…
- Art. R353-162Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée…
- Art. R353-163I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions…
- Art. R353-164Lorsque l'établissement doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée…
- Art. R353-165I.-(Abrogé) II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au…