Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

Code de la construction et de l'habitation · articles D353-166 à D353-178 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. D353-166Les conventions conclues en application de l'article L.
  2. Art. D353-167Les conventions se renouvellent pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
  3. Art. D353-168Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
  4. Art. D353-169Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.
  5. Art. D353-170Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.
  6. Art. D353-171Cet article dispose que le bailleur (celui qui loue le logement) peut demander au locataire, au moment de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie.
  7. Art. D353-172Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.
  8. Art. D353-173Le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface habitable, peut évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en application du…
  9. Art. D353-174Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.
  10. Art. D353-175Le bailleur est tenu, envers les organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à…
  11. Art. D353-176Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie.
  12. Art. D353-177La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.
  13. Art. D353-178Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.