Section 1 : Compétences.

Code de la construction et de l'habitation · articles R362-1 à R362-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R362-1Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil…
  2. Art. R362-2Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté :