Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Code de la construction et de l'habitation · articles R362-1 à R362-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Compétences.

    Art. R362-1Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil…
  2. Art. R362-2Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté :

  3. Section 2 : Composition et fonctionnement. › Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

    Art. R362-3Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter.
  4. Art. R362-4Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.
  5. Art. R362-5Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R.
  6. Art. R362-6Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R.
  7. Art. R362-7Le préfet de région établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article R.
  8. Art. R362-8Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
  9. Art. R362-9En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
  10. Art. R362-10Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R.
  11. Art. R362-11I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le préfet de région ou son représentant.
  12. Art. R362-12Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.

  13. Section 2 : Composition et fonctionnement. › Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

    Art. R362-13I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant et par le président du conseil régional d'Ile-de-France…
  14. Art. R362-14I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.
  15. Art. R362-15I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre chacun des deux co-présidents ou de leur représentant, trois membres de…