Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

Code de la construction et de l'habitation · articles R362-3 à R362-12 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R362-3Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter.
  2. Art. R362-4Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.
  3. Art. R362-5Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R.
  4. Art. R362-6Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R.
  5. Art. R362-7Le préfet de région établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article R.
  6. Art. R362-8Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
  7. Art. R362-9En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
  8. Art. R362-10Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R.
  9. Art. R362-11I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le préfet de région ou son représentant.
  10. Art. R362-12Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.