Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation · articles R373-1 à R373-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R373-1La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.
  2. Art. R373-2A l'article R.
  3. Art. R373-3Pour l'application de l'article R.
  4. Art. R373-4L'article R.
  5. Art. R373-5Le I de l'article R.