Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
Code de la construction et de l'habitation · articles D422-39 à D422-42 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. D422-39L'assemblée générale des associés des sociétés coopératives de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971, art.
- Art. D422-40Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux…
- Art. D422-41Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des…
- Art. D422-42Les plus-values réalisées lors des cessions effectuées en application de l'article L.