Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles R422-1 à D422-42 · 52 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 52 articles

  1. Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

    Art. R422-1Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  2. Art. R422-1-1I.-Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, le total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société.
  3. Art. R422-1-2Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L.
  4. Art. R422-2La commission prévue à l'article L.
  5. Art. R422-2-1Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires qui représentent les locataires disposent dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément…
  6. Art. R422-3L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
  7. Art. R422-4Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du…
  8. Art. R422-5Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R.

  9. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

    Art. R422-6Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  10. Art. R422-7Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  11. Art. R422-8En application de l'article L.
  12. Art. R422-8-1L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le…
  13. Art. R422-9L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L.
  14. Art. R422-9-1La commission prévue à l'article L.
  15. Art. R422-9-2La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L.
  16. Art. R422-9-3Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses…
  17. Art. R422-9-4Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au…
  18. Art. R422-9-6La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le…

  19. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

    Art. R422-10Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
  20. Art. R422-11L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
  21. Art. R422-12L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R.

  22. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

    Art. R422-16Conformément aux articles L.
  23. Art. R422-16-1Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
  24. Art. R422-17L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L.
  25. Art. R422-17-1La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.
  26. Art. R422-17-2La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la société d'habitations à loyer modéré, mentionnée…
  27. Art. R422-17-3La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements…
  28. Art. R422-17-4La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société…

  29. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. R422-18Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et…
  30. Art. R422-19Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ont pour objet de procurer à leurs membres, dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre…
  31. Art. R422-20Le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de…
  32. Art. R422-21Sous réserve de l'agrément de la société coopérative, tout locataire-attributaire peut céder les droits qu'il détient de son contrat de location-attribution à un candidat de son choix qui doit…
  33. Art. R422-22Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés.
  34. Art. R422-23Après attribution des logements en propriété, la société coopérative peut assurer, pour le compte de ses membres et avec leur accord, la gestion et l'entretien de ces logements.
  35. Art. R422-24A dater de la onzième année suivant l'achèvement des logements groupés dans une unité coopérative, toute société coopérative peut, à la demande des deux tiers des locataires-attributaires de cette…
  36. Art. R422-25Pendant le délai de remboursement des emprunts contractés pour la construction des logements composant l'unité coopérative considérée, la société coopérative qui a constitué cette unité peut assurer…
  37. Art. R422-26Toute personne physique peut être admise comme membre d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.
  38. Art. R422-27Les personnes morales peuvent souscrire des actions d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré.
  39. Art. R422-28Chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix aux assemblées de sections, et, en l'absence de telles assemblées, aux assemblées générales, quel que soit le nombre des actions dont il est…
  40. Art. R422-29Les fonctions d'administrateur sont gratuites, même pour celui qui serait chargé de la direction générale de la société coopérative.
  41. Art. R422-30En cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution, le locataire-attributaire ne peut prétendre qu'au paiement ou au remboursement d'une somme égale à celle versée en application…
  42. Art. R422-33Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article L.

  43. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution › Sous-section 2 : Durée d'activité.

    Art. D422-34A titre transitoire, les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 17 juillet 1971 peuvent poursuivre, dans le cadre des dispositions des…
  44. Art. D422-35Pour l'application des dispositions de l'article D.
  45. Art. D422-36Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D.
  46. Art. R422-36-1La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le…

  47. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution › Sous-section 3 : Statuts.

    Art. R422-37Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  48. Art. R422-38La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites…

  49. Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

    Art. D422-39L'assemblée générale des associés des sociétés coopératives de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971, art.
  50. Art. D422-40Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux…
  51. Art. D422-41Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des…
  52. Art. D422-42Les plus-values réalisées lors des cessions effectuées en application de l'article L.