Section 3 : Sociétés de coordination

Code de la construction et de l'habitation · articles R423-85 à R423-89 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R423-85Conformément à l'article L.
  2. Art. R423-86Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
  3. Art. R423-87L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national.
  4. Art. R423-88Les agréments accordés en vertu des dispositions de l'article R.
  5. Art. R423-89Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.