Section 2 : Dispositions domaniales.
Code de la construction et de l'habitation · articles R423-79 à R423-84 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R423-79L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier de l'article L.
- Art. R423-80En cas d'inobservation des règles posées par l'article L.
- Art. R423-81Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L.
- Art. D423-82Le réinvestissement par un organisme d'habitations à loyer modéré, dans la construction de nouveaux logements, des fonds provenant de l'aliénation d'un élément de son patrimoine est subordonné…
- Art. D423-83Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise pour chaque organisme l'utilisation des fonds indiqués à l'article précédent et notamment les conditions de leur affectation à la…
- Art. R423-84Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.