Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

Code de la construction et de l'habitation · articles R435-1 à R435-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R435-1Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
  2. Art. R435-2L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres :
  3. Art. R435-3Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
  4. Art. R435-4Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.
  5. Art. R435-5Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  6. Art. R435-6Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les représentants des collectivités territoriales, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
  7. Art. R435-7Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment :
  8. Art. R435-8Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
  9. Art. R435-9L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.