Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation · articles R433-1 à R433-23 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat articles R433-1 à R433-3
- Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. articles R433-5 à R433-18
- Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. articles R433-20 à R433-23
02Articles
Les 11 articles
Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
Art. R433-1Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.- Art. R433-2La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R.
- Art. R433-3Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant pour chacun des membres du…
Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Art. R433-5Les marchés publics définis aux articles L.- Art. R433-6Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel…
- Art. R433-10Pour les marchés ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, si l'organisme choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait…
- Art. R433-18Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R.
Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
Art. R433-20Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat à l'aide des…- Art. R433-21Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par…
- Art. R433-22Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R.
- Art. R433-23Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts…