Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.

Code de la construction et de l'habitation · articles D442-22 à R442-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D442-22Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées en…
  2. Art. R442-23Avant d'accepter, en application selon le cas du 5° de l'article L.