Chapitre II : Loyers et divers.

Code de la construction et de l'habitation · articles R442-1 à R442-30 · 35 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 35 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R442-1Le loyer applicable aux logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des articles 28,29,32,32 bis et 36 de la…
  2. Art. R442-2La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum de loyers prévue à l'article L.
  3. Art. R442-2-1L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
  4. Art. R442-3Les loyers des logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré peuvent être révisés dans les conditions fixées par l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du…
  5. Art. R442-3-1Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L.
  6. Art. R442-3-2L'aide à la mobilité prévue aux articles L.
  7. Art. R442-3-3Pour l'application de l'article L.
  8. Art. R442-4Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
  9. Art. R442-4-1L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L.
  10. Art. R442-5Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L.

  11. Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.

    Art. D442-6Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré supprimées par l'article 26-1 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 qui ont bénéficié d'un contrat de location…
  12. Art. D442-7Les paiements effectués antérieurement par les associés à titre d'apport sont affectés d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.
  13. Art. D442-8Le remboursement de l'apport, réévalué comme il est indiqué à l'article D.
  14. Art. D442-9Le loyer est fixé par le bail prévu à l'article D.
  15. Art. D442-10Le bail prévu à l'article D.
  16. Art. D442-11Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au bail prévu à l'article D.
  17. Art. D442-12Le locataire qui bénéficie d'un engagement de location est soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux locataires d'habitations à loyer modéré et, notamment, à celles fixées par l'article L.

  18. Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.

    Art. R442-13Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L.
  19. Art. R442-14Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L.

  20. Section 4 : Gérance d'immeubles. › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. D442-15Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme d'habitations à loyer modéré est écrit.
  21. Art. D442-16Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre…
  22. Art. D442-17Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
  23. Art. D442-18Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, le mandataire tient une comptabilité séparée retraçant…
  24. Art. D442-19Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux…
  25. Art. D442-20Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes :
  26. Art. D442-21Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le…

  27. Section 4 : Gérance d'immeubles. › Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.

    Art. D442-22Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées en…
  28. Art. R442-23Avant d'accepter, en application selon le cas du 5° de l'article L.

  29. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. › Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.

    Art. R442-24La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une…
  30. Art. R442-25A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée :
  31. Art. R442-26Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire…

  32. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. › Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.

    Art. R442-27La contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants :

  33. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. › Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.

    Art. R442-28L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de…
  34. Art. R442-29Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé…
  35. Art. R442-30Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un…