Section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles R452-1 à R452-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R452-1La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé…
  2. Art. R452-2La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L.
  3. Art. R452-3La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements…