Section 2 : Organisation et administration

Code de la construction et de l'habitation · articles R452-4 à R452-20 · 22 articles

01Articles

Les 22 articles

  1. Art. R452-4La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  2. Art. R452-5Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement :
  3. Art. R452-5-1Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de…
  4. Art. R452-6Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat.
  5. Art. R452-7Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
  6. Art. R452-8Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration.
  7. Art. R452-9Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
  8. Art. R452-10Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.
  9. Art. R452-11Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire.
  10. Art. R452-12Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article…
  11. Art. R452-13Le directeur général de la caisse est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du…
  12. Art. R452-14Le directeur général dirige la caisse.
  13. Art. R452-15Le directeur général propose l'ordre du jour des séances du comité des aides.
  14. Art. R452-16Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison :
  15. Art. R452-16-1Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.
  16. Art. R452-16-2Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les demandes adressées par les organismes…
  17. Art. R452-17La commission mentionnée à l'article L.
  18. Art. R452-17-1Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
  19. Art. R452-17-2Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
  20. Art. R452-18Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes…
  21. Art. R452-19Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité d'audit sont…
  22. Art. R452-20Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les…