Section 4 : Contrôle externe

Code de la construction et de l'habitation · articles R452-26 à R452-28 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R452-26La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et…
  2. Art. R452-27En application de l'article L.
  3. Art. R452-28Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les articles L.