Section 3 : Régime financier

Code de la construction et de l'habitation · articles R452-21 à R452-25-7 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R452-21La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. R452-22L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
  3. Art. R452-24Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L.
  4. Art. R452-25Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L.
  5. Art. R452-25-1Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle…
  6. Art. R452-25-2Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de…
  7. Art. R452-25-3Lorsque la procédure prévue à l'article L.
  8. Art. R452-25-4Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L.
  9. Art. R452-25-5Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu…
  10. Art. R452-25-6Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
  11. Art. R452-25-7Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.