Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles R461-8 à R461-15 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R461-8Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. R461-9Réservé.
  3. Art. R461-10Réservé.
  4. Art. R461-11Réservé.
  5. Art. R461-12Réservé.
  6. Art. R461-13Réservé.
  7. Art. R461-14Réservé.
  8. Art. R461-15Réservé.